| 23 Janvier 2012
Mise à jour des informations relatives à la déclaration des codes LPP
En application de l'article L165-5 du code de la sécurité sociale, les fabricants ou distributeurs sont tenus de déclarer à l'Agence, depuis le 30 mars 2010, l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent sous quelque forme que ce soit sur la liste, mentionnée à l'article L.165-1. Ils doivent préciser le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste.
Le décret n° 2010-247 , en application de l'article L165-5 du code de la sécurité sociale spécifie les modalités d'application des informations à déclarer à l'Afssaps.
La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et l'Agence ont élaboré à l'attention des opérateurs un guide d’aide à la déclaration ainsi qu’une FAQ précisant le champ des produits et prestations concernées par ce décret.
L' Agence a mis à jour les modalités de déclaration, des fichiers au format Excel et une notice explicative.
En savoir plus
- FAQ - Déclaration des codes LPP (22/01/2012) (65 ko)
- Guide d’aide pour la déclaration des codes LPP (23/01/2012) (45 ko)
Formats de fichiers
- Déclaration des codes LPP : Formats de fichiers - Notice explicative (23/01/2012) (110 ko)
- Déclaration codes LPP - DM (23/01/2012) (18 ko)
- Déclaration codes LPP - Autres produits (23/01/2012) (18 ko)
- Déclaration Codes LPP - Kit (23/01/2012) (15 ko)
- Déclaration Codes LPP - Prestation (23/01/2012) (14 ko)
Lire aussi
- Déclaration des codes LPP
