| 11 Janvier 2012
La FHP-MCO, fédération des cliniques et hôpitaux privés spécialisés en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), dément formellement qu'une décision sur sa plainte contre l'Etat français pour distorsion de concurrence et aides illégales d'Etat ait été rendue, contrairement à ce qu'a annoncé la Fédération hospitalière de France (FHF, hôpitaux publics).
Lors d'une conférence de presse le 10 janvier portant sur la cardiologie, les dirigeants du syndicat public ont déclaré aux journalistes présents que la Commission de Bruxelles avait rejeté la plainte de la FHP-MCO. « C'est absolument faux. Soit la FHF fait sciemment de la désinformation, soit elle s'est emmêlée les pinceaux et a confondu notre plainte avec la mise en place de ce qu'on appelle le paquet Almunia, du nom du Commissaire à la Concurrence », souligne le président de la FHP-MCO, Lamine Gharbi.
Le 20 décembre, la Commission européenne a dévoilé les nouvelles règles pour les aides publiques versées pour les services d'intérêt économique général (poste, transport, services culture, services sociaux, dont les hôpitaux publics). Bruxelles autorise le financement par voie d'aides publiques à ces services mais fixe des règles bien précises. Elle impose notamment désormais une « obligation d'efficience » de manière à démontrer que l'argent public est bien utilisé pour que l'aide soit autorisée[1].
Dans sa plainte à la Commission européenne[2], la FHP-MCO conteste le financement discriminatoire imposé par l'Etat français au secteur de la santé privé sur deux fondements juridiques.
Elle dénonce, d'une part, un écart tarifaire discriminatoire et préjudiciable de 22% entre les tarifs hospitaliers privé/public de la Sécurité sociale.
Elle conteste également l'attribution de manière opaque et non justifiée de l'enveloppe dite Migac censée financer les missions d'intérêt général de l'hôpital public. Or au moins la moitié de cette enveloppe annuelle de 8,3 milliards d'euros versés aux hôpitaux ne fait l'objet d'aucune justification préalable. Les cliniques et hôpitaux privés ne touchent que 1,1% de cette enveloppe, alors qu'elles assurent elles aussi des missions de service public : urgences, permanence des soins, formation des internes, etc.
La FHP-MCO rappelle qu'elle n'a jamais contesté le droit pour l'Etat français de financer les missions de service public de l'hôpital public.
« Ce que nous mettons en cause, c'est, outre l'écart tarifaire injustifié, l'attribution de la dotation MIGAC de manière totalement opaque par arrêté ministériel et sans référence préalable et vérifiable aux missions de service public qui pourraient être individuellement assurées par les établissements de santé concernés. En réalité, cette enveloppe est attribuée en fonction des besoins des établissements publics, et non en fonction des surcoûts justifiés des missions de service », relève Lamine Gharbi.
Dans la mesure où ce financement tarifaire discriminatoire génère des atteintes aux conditions d'un marché concurrentiel efficient, il favorise les établissements publics au détriment des opérateurs privés et entrave nécessairement la libre circulation.
Il affecte également la possibilité de choix pour les consommateurs/patients dans la mesure où cette distorsion de concurrence est la cause d'un affaiblissement, voire d'une disparition progressive d'une offre de soins privée, privant les consommateurs d'une concurrence source d'amélioration en termes de rentabilité et de qualité.
Dans sa plainte, la FHP-MCO demande donc à la Commission européenne de faire cesser les pratiques litigieuses de l'Etat français dans la fixation des tarifs hospitaliers et l'allocation des dotations MIGAC. Ces pratiques introduisent des aides d'Etat illicites à l'avantage des hôpitaux publics ne correspondant pas à leurs obligations de service public.
