Écrit par Paralysie Cérébrale France | 29 Août 2021

Paralysie Cérébrale France salue les mesures annoncées lors du Comité Interministériel du Handicap du 5 juillet dernier dans le cadre du plan de transformation des Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) et qui visent, d'une part, à favoriser la sécurisation et les dynamiques de parcours et d'autre part, à renforcer le pouvoir d'agir des personnes en situation de handicap. Ces mesures permettront également de renforcer la souplesse de gestion des ESAT et d'assurer la modernisation de leurs outils de production au service d'une offre commerciale plus diversifiée et plus réactive aux attentes du marché.

Les Établissements et Services d'Aide par le Travail deviendront des Etablissements et Services d'Accompagnement par le Travail. Au-delà de la sémantique, ce nouveau libellé porte une véritable ambition à laquelle Paralysie Cérébrale France est très attachée, à savoir offrir aux personnes en situation de handicap une égalité des chances dans la construction de leur parcours professionnel avec la liberté d'aller et venir entre milieu ordinaire et milieu adapté. indique Jacky VAGNONI, Président de Paralysie Cérébrale France.

Un cadre plus souple et plus sécurisé au service d'un parcours fluide et inclusif

«L'idée d'un parcours renforcé en emploi permettant une évolution entre différents milieux professionnels avec la garantie d'un droit au retour sans nouvelle décision de la MDPH va permettre aux personnes concernées d'oser et de tenter de nouvelles expériences sans crainte d'une rupture de parcours. La possibilité d'un cumul entre temps partiel en ESAT et temps partiel en entreprise ordinaire est également susceptible de répondre aux possibilités et aux aspirations de chacun dans un cadre souple, connu et sécurisé. » ajoute Jacky VAGNONI.

«Nous demandions depuis longtemps ces avancées sans lesquelles les parcours professionnels des travailleurs étaient parfois synonymes de renoncements avec l'inquiétude de perdre sa place en ESAT. » précise Jacky VAGNONI.

«Nous regrettons toutefois que le Gouvernement n'ait pas explicitement retenu notre proposition de plateforme de parcours rassemblant tous les acteurs favorisant / accompagnant l'emploi sur chaque bassin de vie et sanctuarisant le droit à un parcours tout au long de la vie professionnelle de l'IMPRO jusqu'à l'orientation en ESAT ou en milieu ordinaire. Cette plateforme était susceptible de permettre les bonnes orientations au bon moment en fonction des compétences et des attentes de la personne concernée. Celle-ci nécessitait, pour être pleinement efficace, la création de référents de parcours, l'ensemble restant coordonné par le Service Public de l'Emploi, en particulier les CAP emploi. » précise Domini que CLEM ENT, conseiller technique de Paralysie Cérébrale France.

Un statut du travailleur d'ESAT qui se rapproche du statut de salarié de droit commun

«Si l'objectif à terme est bien d'offrir un statut qui converge vers le statut de salarié de droit commun, nous relevons des avancées positives qui vont dans cette direction tant en termes de droit à congés et à la formation, d'éligibilité à la prime PEPA, d'accès à une complémentaire santé même si dans ce dernier cas, la mesure doit se traduire par un soutien de l'Etat. En matière de rémunération, il aurait également été souhaitable que le Gouvernement retienne certaines de nos propositions visant, à une forfaitisation de l'AAH, pour permettre à l'ESAT de tenir compte dans sa rémunération de l'ancienneté du travailleur, de son assiduité, de ses compétences et de son implication dans le projet de l'établissement.» ajoute Dominique CLEMENT.

Des mesures de souplesse dans la gestion des ESAT et de modernisation des outils de production

«S'agissant des établissements eux-mêmes, nous nous félicitons des mesures visant à donner plus de souplesse dans la gestion des ESAT comme, par exemple, l'annualisation du calcul de l'aide au poste versée par l'Etat ou encore la création d'un fonds sur le modèle du FATEA (Fonds d'Accompagnement à la Transformation des Entreprises Adaptées) qui va concrètement permettre la modernisation des outils de production (parfois anciens) et un surplus d'agilité en matière commerciale. La crise sanitaire a accentué le besoin de repenser le modèle économique des ESAT en investissant de nouveaux marchés dans une totale complémentarité avec le secteur marchand et en ayant, plus que jamais, à l'esprit les objectifs d'inclusion des travailleurs d'ESAT dans le milieu ordinaire.» conclut Dominique CLEMENT.


Paralysie Cérébrale France a vocation à représenter toutes les personnes avec paralysie cérébrale (avec ou sans polyhandicap).
Paralysie Cérébrale France fédère 24 associations situées tant en métropole que dans les territoires ultra-marins, gestionnaires et non-gestionnaires de dispositifs médico-sociaux, couvrant plus de la moitié des départements français.

Ces associations gèrent plus 400 M€ de budget de fonctionnement / investissement et emploient près de 6 300 collaborateurs (ETP).

Le réseau de Paralysie Cérébrale France accompagne, chaque jour, près de 7 500 personnes (enfants, adolescents et adultes) à travers près 200 établissements et services médico-sociaux. Il s'agit au total d'une «force militante» de quelques 25 000 personnes, proches-aidants et professionnels, mobilisée en soutien des personnes avec paralysie cérébrale.

Membre du comité de gouvernance du CNCPH, du Conseil de la CNSA et du comité exécutif de Collectif handicaps, Paralysie Cérébrale France est un acteur national de premier plan ayant pour mission de participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques liées au handicap à toutes les étapes de la vie : petite enfance, scolarisation, formation professionnelle, emploi, habitat, prévention et offre de soins, offre médico-sociale, soutien à la recherche…