| 12 Février 2013
Michèle DELAUNAY, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, et Marie-Arlette CARLOTTI, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ont installé ce mardi 12 février 2013 le Comité national pour la bientraitance et les droits (CNBD).
Face à une maltraitance multiforme et parfois peu visible, le CNBD réfléchira également aux moyens d’améliorer le dispositif de prévention, de détection et d’intervention, au domicile comme en établissement.
Doté d’un champ de compétences accru, le CNBD succède au Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées, créé en 2002 puis étendu aux personnes handicapées en 2007, mais sans activité depuis 2009.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Décret no 2013-16 du 7 janvier 2013 portant création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR : AFSA1238691D
Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées.
Objet : création du Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les dispositions relatives au Comité national de vigilance et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes handicapés, créé par le décret no 2007-330 du 12 mars 2007, ont cessé de s’appliquer depuis le 1er mars 2012.
Le présent décret crée un Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées. Par rapport à l’instance créée en 2007, le champ des missions est étendu à la promotion de la bientraitance des publics concernés, qui intègrent dorénavant les mineurs handicapés. La composition de cette instance consultative est en conséquence élargie afin d’être représentative des principaux secteurs et acteurs concernés.
Références : le code de l’action sociale et des familles modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment ses articles 1er à 7 ;
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 1er octobre 2012 ;
Vu l’avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 5 octobre 2012,
Décrète :
Art. 1er. − La section unique du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section unique
« Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées
« Art. D. 116-1. − Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées, présidé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, a pour mission d’aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi des politiques de promotion de la bientraitance et de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Il peut être consulté par les ministres concernés sur toute question dans ce domaine.
« Art. D. 116-2. − Outre son président, le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées est composé de représentants des administrations et organismes en charge de la politique en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées ou intervenant dans le champ de la protection des personnes :
« 1o Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
« 2o Le directeur général de la cohésion sociale ;
« 3o Le directeur général de l’offre de soins ;
« 4o Le directeur général de la santé ;
« 5o Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
« 6o Le directeur général de la police nationale ;
« 7o Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 8o Un représentant des directions départementales de la cohésion sociale et des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations, nommé par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 9o Deux représentants des agences régionales de santé, nommés par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 10o Le directeur de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
« 11o Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
« 12o Le président de l’Assemblée des départements de France ;
« 13o Le président de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale ;
« 14o Trois représentants du Comité national des retraités et des personnes âgées, désignés par celui-ci ;
« 15o Deux représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées, désignés par celui-ci ;
« 16o Le Défenseur des droits ;
« 17o Le président de l’Union nationale des associations familiales ;
« 18o Le président de l’association Allô maltraitance des personnes âgées et/ou des personnes handicapées (ALMA France) ;
« 19o Le président de l’association Handicap-Age-Bientraitance-Ecoute-Orientation (HABEO) ;
« 20o Le président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM) ;
« 21o Le président de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (FNAPAEF) ;
« 22o Le président de la Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) ;
« 23o Le président de l’association France Alzheimer ;
« 24o Le président de la Fondation Médéric Alzheimer ;
« 25o Le président de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ;
« 26o Le président de la Conférence nationale de la santé (CNS) ;
« 27o Le président du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
« 28o Le président de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
« 29o Le président de l’Union nationale des associations d’aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
« 30o Le président de l’association Adessa A Domicile ;
« 31o Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
« 32o Le président de l’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
« 33o Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
« 34o Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
« 35o Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés (FEHAP) ;
« 36o Le président de la Fédération nationale des associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements et services pour personnes handicapées mentales (FEGAPEI) ;
« 37o Le président de l’association des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRE) ;
« 38o Le président de l’Association nationale des directeurs et cadres des ESAT (ANDICAT) ;
« 39o Le président de l’Association des paralysés de France (APF) ;
« 40o Le président de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) ;
« 41o Le président de la Fédération française des associations d’infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC) ;
« 42o Le président du comité de liaison et d’action des parents d’enfants et d’adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA) ;
« 43o Le président de l’Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
« 44o Le président de l’Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif (UNISDA) ;
« 45o Le président de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CFPSAA) ;
« 46o Le président de l’association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
« 47o Le président de l’association Les petits frères des pauvres ;
« 48o Le président de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
« 49o Le président du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
« 50o Le président de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
« 51o Le président de l’ordre national des médecins ;
« 52o Le président de la Fédération française des associations des médecins coordonnateurs en EHPAD (FFAMCO) ;
« 53o Le président du comité d’entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ;
« 54o Le président de la Fédération nationale des associations d’aides-soignants (FNASS) ;
« 55o Le président de la conférence des directeurs d’EHPAD ;
« 56o Dix personnalités nommées en raison de leur compétence par le ministre chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
« Art. D. 116-3. − Le Comité national pour la bientraitance et les droits des personnes âgées et des personnes handicapées se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Est inscrite à l’ordre du jour toute question présentée par au moins quinze de ses membres.
« Le président du comité, sur proposition des membres, arrête un programme de travail annuel.
« Le Comité national peut renvoyer à des commissions l’étude des questions soumises à son examen. Il procède aux auditions qu’il juge nécessaires.
« Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la cohésion sociale. »
Art. 2. − La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 janvier 2013.
Par le Premier ministre : JEAN-MARC AYRAULT
La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, MICHÈLE DELAUNAY
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, MARIE-ARLETTE CARLOTTI