| 25 Octobre 2012
Le tarif conventionnel de la sécurité sociale (anciennement tarif de convention ou tarif dit d’autorité), représente la base sur laquelle un acte médical sera normalement remboursé.
Ce tarif, fixé par convention entre les professionnels de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie, va déterminer pour chacun des actes médicaux la base sur laquelle sera calculé le remboursement, tant pour la sécurité sociale que pour les assurances complémentaire santé.
Depuis le 1er janvier 2006, la base de remboursement s'effectue, grâce à la base de calcul du montant des remboursements des frais de santé par la sécurité sociale.
Le différentiel (ticket modérateur) existant entre le remboursement et le coût réel payé aux professions de santé, reste à la charge des assurés.
Les dépassements d’honoraires trouvent leurs origines chez les médecins non conventionnés, ainsi que chez les médecins conventionnés de secteur 2, dit à honoraires libres.
Cette semaine, un accord à minima a vu le jour pour encadrer les dépassements d’honoraires. Les syndicats devant soumettre le texte à leurs instances pour validation.
Ainsi, le taux moyen constituant un dépassement excessif, pourrait être fixé à 150% du tarif de la sécurité sociale, ce qui correspondrait à un montant d’honoraires de 70 euros pour une consultation à 28 euros chez un spécialiste.
Un contrat dit d’accès aux soins est proposé aux médecins de secteur 2 (honoraires libres). Ce contrat serait instauré le 1er juillet 2013, à condition qu’un tiers de la profession, soit 25000 médecins éligibles y adhèrent.
Les quatre syndicats présents (le SML, la CSMF, la FMF, le Bloc) ont signé le relevé de conclusions.