08 Août 2012
|Expertise - Activités incompatibles avec un mandat de membre d'une instance de l'ANSM
Dans le cadre de la mise en place de nouvelles instances de l'ANSM, un régime d’incompatibilités définit les liens non autorisés avec la fonction de membre d’une instance. Il s’agit donc des liens en cours au moment de la déclaration d’intérêts et pendant la durée du mandat. Ce système impose aux candidats pressentis de s’engager à se défaire et/ou mettre un terme aux activités concernées, au moment de leur nomination et suivant des modalités adaptées à chaque situation. De plus, ceux-ci ne doivent pas s’engager dans de nouvelles activités qui pourraient avoir pour résultat de modifier leur niveau initial de risque de conflits d’intérêts.
Les incompatibilités générales à prendre en considération au moment de la sélection et qui s’appliquent pendant la durée du mandat des membres sont les suivantes :
Pour affiner ces deux critères généraux prévus, le tableau ci-dessous présente en détail le champ des incompatibilités envisagé.